Dimanche 24 avril 2011 7 24 /04 /Avr /2011 21:50

La loi n°65-997 du 29 nov 1965 dit:
-art 58: sont dispensés de TP les propriétaires de gîtes ruraux dés lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
-art 58-l: sont dispensés de TP les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés "meublés de tourisme".

Par if - Publié dans : Immobilier - Communauté : BLOGS, en parler ...
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