Auto-entrepreneur : piège fiscal !

Publié le par if

En ce début d'année économiquement si inquiétant, le ministère des finances met en place, dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie, un nouveau statut d'entrepreneur, très simplifié et accessible à pratiquement n'importe qui : l'Auto-entrepreneur (AE). Cette excellente idée, qui semble d'ailleurs à ce jour remporter un franc succès, est malheureusement un peu gâchée par un travers technocratique qui n'a rien de moderne : l'obscurité, voire l'auto-contradiction des textes et de la mesure elle-même !
Après plus de 6 mois de préparation par, on l'imagine, un bataillon de fonctionnaires des finances pointus et motivés, le texte de loi définitif qui nous est proposé laisse dans une obscurité quasi complète un aspect pourtant essentiel (surtout pour ses rédacteurs !) : la fiscalité associée à ce statut.

L'un de ses avantages annoncés était en effet le régime micro-fiscal : l'imposition forfaitaire de 1% du chiffre d'affaire (CA) encaissé pour une activité commerciale (2,2% pour les entreprises de prestations de service), payée mensuellement ou trimestriellement. Le paiement de cet impôt étant libératoire, l'AE n'aurait plus à payer celui-ci mais juste à le déclarer dans une case prévue à cet effet dans sa déclaration de revenus annuelle.
Cette option n'est possible, d'une part que si ce CA ne dépasse pas 80 000 € (ou 32 000 € pour du service), et d'autre part que si son revenu fiscal de référence (par part) de 2007 est inférieur à 25 195€ (limite de la tranche au taux de 14%), dans la cas contraire il devra déclarer son chiffre d'affaires encaissé pendant l'année sur sa déclaration de revenu, et sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
 
Ces données fournies dans les documents du ministère impliqueraient un cadeau fiscal considérable qui a dû faire reculer les zélés contrôleurs !  Ils ont donc rajouté dans le guide de l'auto-entrepreneur un exemple de calcul d'imposition pour le moins obscur :

 "Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16 005 , Madame déclare un micro- BI C vente de 65 500 de recettes, soit un revenu de 18 995 après l’abattement de 71%. Le revenu net global s’élève donc à 35 000 .  Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2 346 €, soit un taux effectif d’imposition de 6,7% (2 346/35 000). Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est de 655 (65 500 x 1%). Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôt sur les salaires est de 1 072 (16 005 x 6,7%) . L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 (655 + 1 072). Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 (2 346 - 1 727)."

La seule interprétation possible de ce calcul me semble donc être que,
bien que l'impôt soit prélevé de façon forfaitaire en micro-fiscal, le CA, après application de l'abattement forfaitaire de 71% du régime de micro-entreprise, doit être utilisé pour déplacer le revenu fiscal de référence vers les tranches supérieures... Ce qui revient en fait à appliquer hypocritement un taux d'imposition au CA supérieur au 1% annoncé !... En fait, le taux équivalent
(prélèvement libératoire + augmentation de l'impôt sur les autres revenus) va varier de 1 % à 5,2% en fonction du revenu de référence. Le calcul reste certes avantageux par rapport à une micro-entreprise, mais pourquoi ne pas annoncer les choses clairement ?

  Impôt pour un revenu de réf. de 5 686 €
(limite de non imposition)

Impôt pour un revenu de référence de 25 194 €
(limite de la tranche de 14%, impot = 2 250 €)
C. A. micro-fiscal micro-entreprise micro-fiscal micro-entreprise
  3 448 €       82 €   55 € (0,8 %)   2478 €   2550 (9,7 %)
25 000 €     485 €   534 € (4,1 %)   3686 €   4425 (13,6 %)
41 733 €     805 €   1213 (6,8 %)   4390 €   5881 (15,8 %)
80 000 €   1461 €   3357 (11,6 %)   5595 €   9210 € (19 %)








Conclusion : L'incompétence du ministère des finances, au moins en terme de communication, conduit actuellement des milliers de personnes a débuter leur activité d'auto-entrepreneur en pensant leur budget pour une imposition à 1 %... Il y aura des surprises au moment de payer l'impot sur le revenu !

Publié dans Auto-entrepreneur

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Joseph 09/06/2010 12:24


J'aurais du prendre connaissance de cette analyse avant de m'embarquer dans cette aventure d'AE.
En effet je viens de faire ma déclaration et je me vois appliquer une plus valu de 2 000.00 euros sur mon IR malgré le versement libératoire.
Mon revenu fiscal de référence a fait un bond de 173% et donc je change de tranche.
Lorsque l'on a un chiffre d'affaire de plus de 50 000 euros, il vaut mieux être célibataire et au RSA, ça limite la casse.

En ce qui me concerne, il ne me reste plus qu'à payer, travaillons plus pour payer plus, telle est la devise actuelle gouvernementale.


Bernard 09/01/2010 15:59


Lu sur le site de l'APCE :
Dans ce régime, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires.
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas
soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Ce que vous écrivez semble donc faux


MERLIN 06/04/2009 14:28

Bonjour, très bon article, mais je n'y comprends rien !

;-)

Les chiffres, ça n'a jamais été mon truc. Je suis en portage, non imposable, mais je viens de me marier, ma compagne gagne nettement plus que moi, et nous avons deux enfants.

Ai-je vraiment intérêt à quitter le portage salarial pour l'AE ?

if 06/04/2009 14:45


Comme je vous le disais à propos de votre précédent commentaire, pour savoir si vous avez intérêt à passer en AE cela dépend... des chiffres !
He oui, il n'y a pas moyen d'y échapper !
 Impossible de donner de réponse tranchée sans connaître les votres. Je peux seulement dire que dans 90 % des cas que j'ai rencontré, c'était avantageux ...


julien 04/03/2009 15:10

un grand merci

vous m'encouragez

pour info, oui, le portage fonctionne comme ça : vous facturez 100, il vous reste 50
en échange, pas de compta, des bulletins de salaire tous les mois (de montant variable certes)... et vous cotisez aussi pour la formation professionnelle (ce qui n'est pas le cas de l'AE) ; en cas de chômage, l'indemnisation Assedic est garantie

julien 04/03/2009 11:02

merci encore ; donc avec mes chiffres, le statut d'autoentrepreneur pour ces 20 000 euros de CA reste intéressant, comparativement au portage ? c'est bien ça ?
i.e. : les impôts font toujours moins mal que les charges sur CA

if 04/03/2009 14:42


Je ne connais pas bien le portage, mais si cela conduit à amputer de moitié votre CA avant même de payer des impôts, alors, oui : optez plutôt pour l autoentreprenariat !