Le piège de la distinction entre artisan et commerçant ?
Parmi les situations kafkaïennes qu'affectionne de créer l'administration française, il y a la distinction entre commerçant et artisan... D'un point de vue legislatif :
D'après l'article L121-1 du Code de Commerce, le commerçant est celui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle... Le législateur a donc voulu définir le commerçant à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d'appliquer la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant doit théoriquement s'inscrire auprès de la Chambre de Commerce.
D'autre part, le décret du 1er mars 1962 considère comme artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l'entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L'artisan est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers.
La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut de commerçant.
Reciproquement, si l’essentiel de votre valeur ajoutée provient de votre activité manuelle (comme transformer le tissu en vêtement) vous seriez logiquement artisan.
Mais c'est depuis des decennies un casse tête pour de nombreux entrepreneurs débutants que de savoir où ils doivent s'inscrire, sachant que pour de nombreuses activités, chacune des chambres prêche pour sa paroisse ou alors rejette les candidats sur des critères subjectifs.
De plus ces définitions diffèrent un peu lorsque l'on se place au niveau fiscal...
Est-ce que ce problème a une influence dans le cadre de l'auto-entrepreneur ?
Normallement, non, puisqu'il n'y a plus d'inscription obligatoire à la Chambre de commerce ou à la Chambre de métiers, il ne devrait plus y avoir de distinction entre artisan ou commerçant.
Seule subsisterait la distinction entre les activités proprement dites : commerce ou prestation de service, pour lesquels les taux de charges et d'imposition forfaitaires sont notablement différents. Cette distinction reste un problème pour de nombreuses activités hybrides (création et référencement de sites web, édition, réparations et vente de matèriels, etc...). Il est certes prévu dans la loi de panacher ces deux types au sein d'une activité d'auto-entrepreneur : Le CA HT global annuel (ventes + prestations de service) ne devra pas excéder 80 000 € et le CA HT annuel afférent aux activités de services ne devra pas dépasser 32 000 €. Reste à l'AE de définir exactement la part des deux dans son activité...
Sauf que : au moment de remplir le formulaire d'inscription en Auto-entrepreneur, il faut choisir entre Activités Commerciales, Activités Artisanales et Activités Libérales :
Cela semble sous-entendre que tout artisan sera considéré comme prestataire de service ?!
Si l'on essaie de s'inscrire, par exemple, pour une activité de fabrication et vente de bijoux fantaisie sur internet, le Centre de Formalites des Entreprises de l'URSSAF qui gère ces formulaires vous refusera le dossier si vous avez coché : Activité Commerciale et vous suggère de recommencer en cochant Activité Artisanale...
Même si la fabrication se résume à des montages simples et que l'activité de vente est largement prépondérante ?
Même si l'activité n'est en rien liée à des commandes ?
C'est une belle cacophonie qui se prépare...
La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut de commerçant.
Reciproquement, si l’essentiel de votre valeur ajoutée provient de votre activité manuelle (comme transformer le tissu en vêtement) vous seriez logiquement artisan.
Mais c'est depuis des decennies un casse tête pour de nombreux entrepreneurs débutants que de savoir où ils doivent s'inscrire, sachant que pour de nombreuses activités, chacune des chambres prêche pour sa paroisse ou alors rejette les candidats sur des critères subjectifs.
De plus ces définitions diffèrent un peu lorsque l'on se place au niveau fiscal...
Est-ce que ce problème a une influence dans le cadre de l'auto-entrepreneur ?
Normallement, non, puisqu'il n'y a plus d'inscription obligatoire à la Chambre de commerce ou à la Chambre de métiers, il ne devrait plus y avoir de distinction entre artisan ou commerçant.
Seule subsisterait la distinction entre les activités proprement dites : commerce ou prestation de service, pour lesquels les taux de charges et d'imposition forfaitaires sont notablement différents. Cette distinction reste un problème pour de nombreuses activités hybrides (création et référencement de sites web, édition, réparations et vente de matèriels, etc...). Il est certes prévu dans la loi de panacher ces deux types au sein d'une activité d'auto-entrepreneur : Le CA HT global annuel (ventes + prestations de service) ne devra pas excéder 80 000 € et le CA HT annuel afférent aux activités de services ne devra pas dépasser 32 000 €. Reste à l'AE de définir exactement la part des deux dans son activité...
Sauf que : au moment de remplir le formulaire d'inscription en Auto-entrepreneur, il faut choisir entre Activités Commerciales, Activités Artisanales et Activités Libérales :
Cela semble sous-entendre que tout artisan sera considéré comme prestataire de service ?!Si l'on essaie de s'inscrire, par exemple, pour une activité de fabrication et vente de bijoux fantaisie sur internet, le Centre de Formalites des Entreprises de l'URSSAF qui gère ces formulaires vous refusera le dossier si vous avez coché : Activité Commerciale et vous suggère de recommencer en cochant Activité Artisanale...
Même si la fabrication se résume à des montages simples et que l'activité de vente est largement prépondérante ?
Même si l'activité n'est en rien liée à des commandes ?
C'est une belle cacophonie qui se prépare...