Auto-entrepreneurs : ce qui change en 2010
80 300 € de CA (au lieu de 80 000 €) pour les activités commerciales.
32 100 € de CA (au lieu de 32 000 €) pour les activités artisanales, les prestations de service et les professions libérales.
Mais il n'y aura perte du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur que si votre CA dépasse : 88 300 € (commerce) , ou 34 100 € (service).
De même, vous ne pourez opter pour le prélèvement fiscal libératoire que si votre revenu 2008 par part de quotient familial est inférieur à 25 926 € (au lieu de 25 195 €).
En 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la cotisation Economique Territoriale (CET) dont un volet, la contribution foncière des entreprises, peut concerner les auto-entrepreneurs (avec les mêmes doutes qu'auparavant). Mais l'assiette de cette taxe n'est, de toute façon, toujours pas fixée.
Les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale devront, à partir du 1er avril 2010, s'immatriculer au Répertoire des métiers (sans coût supplémentaire pendant leurs 3 premières années d’activité).
Le délai pendant lequel vous pouviez restez auto-entrepreneur sans déclarer de chiffre d’affaires a été porté à 36 mois d’activité consécutifs. Au delà, votre activité sera automatiquement requalifiée en micro-entreprise classique et vous devrez payer un forfait de cotisations.