Prestations d'hébergement et Taxe professionnelle ?

Publié le par if

La loi n°65-997 du 29 nov 1965 dit:
-art 58: sont dispensés de TP les propriétaires de gîtes ruraux dés lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
-art 58-l: sont dispensés de TP les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés "meublés de tourisme".

Publié dans Immobilier

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Angeline 25/04/2017 14:56

j'aime me promener ici. un bel univers. venez visiter mon blog. merci

Angelilie 23/03/2017 14:02

beau blog. un plaisir de venir flâner sur vos pages. une découverte et un enchantement. N'hésitez pas à venir visiter mon blog. au plaisir

Annonces légales 07/12/2012 12:15

Pourtant il faut noter les différentes étapes juridiques pour être conforme aux yeux de la loi notamment la publication d'une annonce légale.

acheter des actions en ligne 01/11/2011 01:47


Wall Street a achevé en forte baisse lundi, l'enthousiasme primaire né du mont européen des huit jours dernière se diminuant parmi certains investisseuse lesquels se s'enquérir désormais non
plus
aigre les leviers de commander la crise de la sommation de la zone euro mais divisé par leur z'y usage.aires deviennent un accessoire de trading tout jugé de multiples traders privés comme
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