Impossible pour les indépendants de devenir auto-entrepreneur ?!

Publié le par if

Le ministère des finances encourage depuis le début de l'année les micro-entrepreneurs et autres travailleurs indépendants à convertir leur statut en auto-entrepreneur. Or une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) précise que :
Le travailleur indépendant qui se radie et reprend une activité différente peut effectivement bénéficier du dispositif auto entrepreneur. En revanche, s’il se radie et reprend la même activité, il ne peut être affilié en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, l’article 8-VI de la loi de modernisation de l’économie précise que la dispense d’immatriculation auprès du registre du commerce ou du registre des métiers vaut pour les personnes physiques qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou au RM à la date de la publication de la loi.
Par ailleurs, le créateur d’entreprise est défini par l’article R.242.16 alinéa 3 du code de la sécurité sociale. Ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice, ni la reprise d’activité intervenue dans l’année de la cessation d’activité, ni l’année suivante.
La caisse régionale RSI informe le travailleur indépendant sur le fait qu’il n’entre pas dans le champ d’application de l’auto entrepreneur.  
D'autre part, la question du cumul entre une activité de travailleur indépendant déjà affilié au RSI et une
autre activité en qualité d’auto-entrepreneur fait l’objet d’une étude approfondie; des précisions en la matière seront apportées ultérieurement. 

Publié dans Auto-entrepreneur

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Vanessa 28/05/2015 23:38

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