Prestations d'hébergement et Taxe professionnelle ?
La loi n°65-997 du 29 nov 1965 dit: -art 58: sont dispensés de TP les propriétaires de gîtes ruraux dés lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire. -art 58-l: sont dispensés de TP les propriétaires qui...